Ces conditions s’appliquent à votre utilisation de la plateforme ELF Connect. Veuillez les lire attentivement avant de créer un compte, car elles énoncent des informations importantes sur vos droits et obligations ainsi que sur les nôtres.
Vous devez accepter ces conditions avant de créer votre compte.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte sur la plateforme ELF Connect.
Votre attention est particulièrement attirée sur la clause 17 (Notre responsabilité envers vous) des présentes conditions, qui définit des limites et exclusions importantes de notre responsabilité à votre égard.
Nous sommes la European Lung Foundation (ELF), une société à responsabilité limitée par garantie enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro d’entreprise : 05718525. Notre siège social est situé au : 442 Glossop Road, Sheffield, S10 2PX.
Vous pouvez nous contacter en envoyant un e-mail à info@europeanlung.org.
3.1 Toute référence à « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes conditions désigne la European Lung Foundation (ELF), et toute référence à « vous » ou « votre » désigne la personne créant un compte sur la plateforme ELF Connect.
3.2 Nous pouvons apporter des modifications à ces conditions à tout moment. Toutefois, les conditions qui s’appliquent à votre utilisation de la plateforme ELF Connect seront celles en vigueur au moment où vous avez créé votre compte, à moins que nous ne vous informions de modifications conformément aux présentes conditions.
3.3 Veuillez imprimer ou enregistrer une copie de ces conditions et de tout e-mail de notre part pour vos dossiers, car nous n’en conserverons ni n’en archiverons de copie pour vous. Ces conditions ne sont disponibles qu’en anglais.
3.4 Votre utilisation de notre site web est régie par nos Conditions d’utilisation du site web, qui sont distinctes des présentes conditions et disponibles sur [insérer le lien].
4.1 Pour accéder à la plateforme ELF Connect, vous devez créer un compte en complétant le processus d’inscription.
4.2 En complétant le processus d’inscription et en acceptant ces conditions, vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec nous pour l’accès à la plateforme ELF Connect et son utilisation.
4.3 Nous vous enverrons un e-mail confirmant que votre compte a été créé. Votre compte vous donne accès au contenu numérique et aux services disponibles sur la plateforme ELF Connect.
4.4 Nous nous réservons le droit de refuser de vous créer un compte ou de suspendre ou résilier votre compte à tout moment si nous estimons raisonnablement que vous enfreignez ces conditions, que vous avez moins de 18 ans, ou pour toute autre raison à notre discrétion. Si nous refusons, suspendons ou résilions votre compte, nous vous en informerons par e-mail en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors de l’inscription.
5.1 Nous ne pouvons pas garantir que la plateforme ELF Connect ou tout contenu numérique sera disponible à un moment donné, ni que l’accès sera ininterrompu, sans erreur ou sécurisé. Par exemple, l’accès peut être temporairement indisponible pendant que nous effectuons des opérations de maintenance ou pour d’autres raisons techniques.
5.2 Dans certaines circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, par exemple en cas de modification de la loi, nous pourrions devoir cesser de fournir la plateforme ELF Connect ou certains contenus numériques. Si cela se produit, nous vous en informerons par e-mail.
6 Modifications de votre compte
Si vous souhaitez apporter des modifications aux détails de votre compte, vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte ou en nous contactant.
7 Descriptions et exigences techniques
7.1 Les descriptions du contenu numérique et des services disponibles sur la plateforme ELF Connect sont énoncées sur la plateforme.
7.2 Pour accéder à la plateforme ELF Connect et l’utiliser, votre appareil doit être conforme aux exigences techniques minimales énoncées sur la plateforme. Veuillez les lire attentivement car il vous incombe de vous assurer que votre appareil répond à ces exigences.
7.3 Vous aurez besoin d’un accès à Internet pour utiliser la plateforme ELF Connect et vous êtes responsable de tous les frais que vous pourriez encourir en rapport avec votre accès à Internet.
7.4 Nous ne sommes pas responsables envers vous si vous ne pouvez pas accéder à la plateforme ELF Connect ou l’utiliser en raison d’une mauvaise connexion Internet, parce que votre appareil ne répond pas aux exigences techniques minimales, ou pour toute autre raison indépendante de notre volonté raisonnable.
8 Fonction de recherche assistée par IA
8.1 La plateforme ELF Connect comprend une fonction de recherche qui vous permet de parcourir notre bibliothèque d’informations fournies par l’ELF et les ressources partagées par des partenaires de confiance. Cette fonction de recherche est prise en charge par une instance d’intelligence artificielle (IA).
8.2 Lorsque vous utilisez la fonction de recherche, les requêtes que vous soumettez sont traitées par une instance d’IA afin d’identifier et de présenter les ressources pertinentes de notre bibliothèque. Les requêtes de recherche que vous soumettez ne sont pas utilisées pour entraîner l’instance d’IA.
8.3 Les résultats de recherche sont générés par l’instance d’IA à l’aide de la bibliothèque de ressources organisée par l’ELF. L’instance d’IA récupère et présente les ressources existantes de cette bibliothèque plutôt que de créer du contenu original, et les résultats ne sont pas examinés individuellement par l’ELF avant de vous être présentés.
8.4 Étant donné que les résultats de recherche sont générés par une instance d’IA, ils peuvent ne pas être exhaustifs, exacts ou à jour, et la sélection ou l’ordre des résultats peut varier. De plus amples informations sur les limites des résultats de recherche générés par l’IA, et la base sur laquelle ils sont fournis, sont énoncées dans la clause ci-dessous intitulée « Notre responsabilité envers vous ».
9 Fonctionnalité communautaire
9.1 La plateforme ELF Connect comprend une fonctionnalité communautaire qui permet aux utilisateurs d’interagir entre eux (la « Fonctionnalité communautaire »). Votre utilisation de la Fonctionnalité communautaire est soumise aux règles énoncées dans cette clause et dans le Guide de la communauté ELF Connect, disponible sur https://elfconnect.eu/community-guidelines/.
9.2 Les utilisateurs enregistrés en tant que représentants de l’ELF ou professionnels de santé (« Professionnels ») peuvent publier du contenu, créer des sondages, télécharger des images, répondre à des publications, commenter et réagir (comme aimer un contenu). Les utilisateurs enregistrés en tant que patients (« Patients ») peuvent consulter et commenter des publications, répondre à des commentaires et réagir au contenu, mais ne peuvent pas créer de publications originales ou de sondages.
9.3 Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous publiez, téléchargez ou partagez via la Fonctionnalité communautaire (« Contenu utilisateur »). En publiant du Contenu utilisateur, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale pour utiliser, afficher, reproduire et distribuer ce contenu en rapport avec le fonctionnement de la plateforme ELF Connect. Vous ne devez partager aucune information personnelle (que ce soit sur vous-même ou sur autrui) que vous ne souhaitez pas rendre publiquement accessible.
9.4 Il peut vous être demandé de remplir certains champs de profil lors de votre inscription à la Fonctionnalité communautaire. Vous êtes responsable de vous assurer que les informations que vous fournissez sont exactes et à jour. Certaines informations de profil peuvent être visibles par d’autres utilisateurs, comme indiqué sur la plateforme.
9.5 Vous pouvez choisir un pseudonyme ou un nom d’affichage à utiliser au sein de la Fonctionnalité communautaire. Le nom choisi ne doit pas usurper l’identité d’une autre personne, être offensant, trompeur ou autrement inapproprié. Nous nous réservons le droit de vous demander de changer votre nom d’affichage s’il contrevient à ces exigences.
9.6 Lors de la publication, de la réponse, du commentaire ou de la réaction à un contenu, vous devez respecter les règles énoncées dans cette clause et dans le Guide de la communauté. Toutes les contributions doivent être respectueuses, pertinentes et licites.
9.7 La plateforme ELF Connect peut inclure des fonctionnalités de groupe permettant aux utilisateurs de rejoindre ou de créer des groupes basés sur des intérêts ou des conditions partagés. L’adhésion et la participation aux groupes sont soumises aux présentes conditions et à toute règle de groupe supplémentaire.
9.8 Les utilisateurs peuvent participer à des sondages ou des enquêtes mis à disposition via la Fonctionnalité communautaire. Vos réponses peuvent être agrégées et utilisées par l’ELF à des fins de recherche ou d’amélioration de la plateforme conformément à notre Politique de confidentialité.
9.9 Si une fonctionnalité de messagerie privée ou directe est mise à disposition sur la plateforme, ces messages sont soumis aux mêmes règles que les publications publiques. Nous nous réservons le droit d’examiner les messages privés si nous recevons un signalement ou si nous avons des raisons de croire qu’une violation des présentes conditions a eu lieu.
9.10 Si vous estimez qu’un Contenu utilisateur ou le comportement d’un utilisateur enfreint ces conditions, vous pouvez le signaler en utilisant la fonctionnalité de signalement sur la plateforme ou en nous contactant. Nous examinerons tous les rapports et prendrons les mesures appropriées à notre discrétion.
9.11 Nous nous réservons le droit de modérer, modifier, déplacer ou supprimer tout Contenu utilisateur à tout moment et sans préavis si nous considérons qu’il enfreint ces conditions, le Guide de la communauté ou s’il est autrement inapproprié. Nous ne sommes pas tenus de motiver une décision de modération.
9.12 En plus de nos droits au titre de la clause 4, nous pouvons suspendre ou supprimer définitivement votre accès à la Fonctionnalité communautaire si vous enfreignez ces conditions ou le Guide de la communauté. Des violations graves ou répétées peuvent entraîner une exclusion définitive de la plateforme.
9.13 Vous ne devez pas publier, télécharger ou partager de contenu ni adopter un comportement qui :
9.13.1 est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible ;
9.13.2 enfreint les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tout tiers ;
9.13.3 contient des données personnelles d’une autre personne sans son consentement ;
9.13.4 est du spam, de la publicité non sollicitée ou du matériel promotionnel ;
9.13.5 usurpe l’identité de toute personne ou entité ou présente de manière erronée votre affiliation avec toute personne ou entité ; ou
9.13.6 contient des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible.
9.14 Vous ne devez pas publier ou partager de contenu que vous savez ou devriez raisonnablement savoir être une information médicale fausse, trompeuse ou non étayée. Cela inclut les allégations concernant des traitements, des remèdes ou des produits médicaux qui ne sont pas étayés par des preuves fiables.
9.15 La Fonctionnalité communautaire est destinée uniquement au soutien par les pairs et au partage d’informations. Vous ne devez pas fournir de conseils médicaux, ni vous fier aux conseils médicaux d’autres utilisateurs. Consultez toujours un professionnel de santé qualifié pour obtenir des conseils médicaux relatifs à votre état ou à votre traitement.
9.16 La plateforme ELF Connect et sa Fonctionnalité communautaire ne sont pas destinées à être utilisées en cas d’urgence médicale. Si vous faites face à une urgence médicale, veuillez contacter immédiatement vos services d’urgence locaux.
9.17 Si vous avez connaissance d’un contenu ou d’un comportement qui soulève des préoccupations en matière de protection, y compris un risque de préjudice pour toute personne, veuillez le signaler immédiatement en utilisant la fonctionnalité de signalement de la plateforme ou en nous contactant directement. Nous pouvons partager des informations avec les autorités compétentes lorsque nous le jugeons nécessaire pour protéger la sécurité de toute personne.
10 Autorisation d’utiliser la plateforme ELF Connect et le contenu numérique
10.1 Nous vous accordons une licence pour accéder à la plateforme ELF Connect et au contenu numérique qui y est disponible, et pour les utiliser, à condition que vous respectiez toutes les règles des présentes conditions. La licence commence lors de la création de votre compte.
10.2 La licence est destinée à votre usage personnel uniquement. Vous ne devez pas utiliser la plateforme ELF Connect ou tout contenu numérique à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, à moins que nous ne vous en ayons donné l’autorisation écrite préalable.
10.3 Vous ne possédez pas le contenu numérique disponible sur la plateforme ELF Connect ni aucun de ses contenus, mais vous pouvez l’utiliser comme indiqué dans les présentes conditions. Vous n’êtes pas autorisé à prétendre que le contenu numérique est le vôtre ou à le mettre à la disposition d’autrui.
10.4 Vous ne devez pas dissimuler, modifier ou supprimer les marquages indiquant qui possède le contenu numérique, tels que les marquages de droit d’auteur (©), de marque déposée (®) ou de marque non déposée (™), ni tenter de contourner les mesures de gestion des droits numériques ou de protection technique mises en place pour vous empêcher d’utiliser le contenu numérique d’une manière non autorisée.
10.5 Si vous ne respectez pas l’une des dispositions de la présente clause 9, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse que vous avez fournie lors de votre inscription.
10.6 Si nous suspendons ou résilions votre compte conformément à la clause 9.5 :
10.6.1 nous pouvons chercher à obtenir de votre part une compensation raisonnable conformément à la loi pour couvrir les pertes résultant directement de votre violation de la présente clause 9 ;
10.6.2 vous devez immédiatement cesser d’utiliser la plateforme ELF Connect et le contenu numérique ;
10.6.3 nous pouvons bloquer à distance votre accès à la plateforme ELF Connect et au contenu numérique ;
10.6.4 vous devez supprimer ou retirer tout contenu numérique de la plateforme ELF Connect de tous vos appareils ; et
10.6.5 nous pouvons supprimer ou suspendre l’accès à votre compte.
La plateforme ELF Connect a été conçue pour être utilisée par des utilisateurs à travers l’Union européenne et le Royaume-Uni. Nous ne pouvons pas garantir que le contenu numérique est approprié ou sera disponible pour une utilisation dans des lieux situés en dehors de ces zones. Si vous utilisez la plateforme ELF Connect en dehors de l’UE ou du Royaume-Uni, il vous incombe de vous assurer que vous respectez les lois locales.
12 Comment accéder à la plateforme ELF Connect
12.1 Vous pouvez accéder à la plateforme ELF Connect en vous connectant à votre compte sur [insérer l’URL d’ELF Connect] ou via notre application mobile (si disponible).
12.2 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion au compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.
12.3 Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.
12.4 Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à la plateforme ELF Connect ou à tout contenu numérique, veuillez nous envoyer un e-mail à info@europeanlung.org.
12.5 Les instructions sur la façon d’utiliser la plateforme ELF Connect et le contenu numérique se trouvent sur la plateforme.
13 Votre droit d’annuler et de fermer votre compte
13.1 Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant.
13.2 Pour fermer votre compte, veuillez nous envoyer un e-mail à info@europeanlung.org.
14 Contenu numérique défectueux et vos droits de consommateur
14.1 Le contenu numérique que nous vous fournissons doit être conforme à sa description, adapté à l’usage prévu et de qualité satisfaisante.
14.2 Nous avons l’obligation légale de fournir un contenu numérique conforme à notre contrat avec vous.
14.3 Si un contenu numérique sur la plateforme ELF Connect est défectueux, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement.
14.4 Si vous pouvez démontrer qu’un défaut du contenu numérique a endommagé votre appareil et que nous n’avons pas fait preuve d’une diligence et d’une compétence raisonnables, vous pouvez avoir droit à une réparation ou à une indemnisation.
14.5 Ceci est un résumé de certains de vos droits fondamentaux. Ils s’ajoutent à vos droits d’annulation énoncés à la clause 13 ci-dessus. Pour des informations plus détaillées sur vos droits, visitez le site web de Citizens Advice à l’adresse www.citizensadvice.org.uk ou appelez le 0808 223 1133.
14.6 En cas de problème avec la plateforme ELF Connect ou tout contenu numérique, veuillez nous contacter dès que raisonnablement possible.
15 Événements indépendants de notre volonté
Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous ne respectons pas ces conditions en raison de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable.
16 Notre responsabilité envers vous
16.1 Si nous enfreignons ces conditions ou si nous faisons preuve de négligence, nous sommes responsables envers vous de la perte ou du dommage prévisible que vous subissez en conséquence. Par « prévisible », nous entendons qu’au moment de la conclusion du contrat, il était soit clair qu’une telle perte ou un tel dommage se produirait, soit que vous et nous savions tous deux qu’il pourrait raisonnablement se produire, à la suite de quelque chose que nous avons fait (ou omis de faire).
16.2 Nous ne sommes pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage qui n’était pas prévisible, de toute perte ou de tout dommage non causé par notre violation ou notre négligence, ou de toute perte ou de tout dommage commercial.
16.3 La fonction de recherche sur la plateforme ELF Connect est prise en charge par une instance d’IA, comme décrit dans la clause ci-dessus intitulée « Fonction de recherche assistée par IA ». Tous les résultats générés ou présentés par l’instance d’IA sont fournis à titre d’information générale uniquement et ne constituent pas un avis médical. Ces résultats peuvent ne pas être complets, exacts ou à jour et ne doivent pas être considérés comme un substitut à un avis médical professionnel. Vous devez toujours demander l’avis d’un professionnel de santé dûment qualifié concernant toute condition médicale, tout symptôme ou tout traitement.
16.4 Sous réserve des dispositions de la présente clause et de tout droit impératif que vous pourriez avoir en vertu de la loi applicable sur la protection des consommateurs, nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de votre confiance dans les résultats de recherche générés par l’IA.
16.5 Rien dans les présentes conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence, notre responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité que la loi ne nous permet pas d’exclure ou de limiter.
Toutes les informations personnelles que vous nous fournissez seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur [insérer le lien vers la politique de confidentialité d’ELF], qui explique quelles informations nous collectons et détenons à votre sujet, et comment nous collectons, stockons, utilisons et partageons ces informations.
Personne d’autre que vous ou nous n’a le droit de faire appliquer l’une de ces conditions.
19.1 Nous pouvons transférer nos droits en vertu des présentes conditions à une autre organisation sans votre consentement, mais nous vous informerons du transfert et nous nous assurerons que vos droits ne sont pas affectés négativement en conséquence.
19.2 Vous n’êtes pas autorisé à transférer vos droits en vertu des présentes conditions à qui que ce soit sans notre consentement écrit préalable.
20.1 Si vous n’êtes pas satisfait de nous ou de la plateforme ELF Connect, veuillez nous contacter à l’adresse info@europeanlung.org.
20.2 Si votre réclamation ne peut être résolue conformément à notre politique de traitement des réclamations ou si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez soumettre votre réclamation à un fournisseur agréé de services de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), dont les coordonnées figurent sur le site web du Chartered Trading Standards Institute. Le REL est un processus de résolution des litiges qui n’implique pas de recours aux tribunaux. Si vous ne souhaitez pas utiliser le REL ou si vous n’êtes pas satisfait du résultat du REL, vous pouvez toujours engager une procédure judiciaire.
21 Droit applicable et juridiction
21.1 Le présent Contrat et tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles (tel qu’il s’applique en Angleterre).
21.2 Chaque Partie accepte irrévocablement que les tribunaux ayant compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) soient ceux de l’Angleterre et du pays de Galles.
21.3 Si vous résidez dans l’Union européenne, rien dans cette clause ne vous prive de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez engager des poursuites concernant ces conditions devant les tribunaux de votre pays de résidence lorsque la loi applicable sur la protection des consommateurs le permet. Plus généralement, si vous résidez en dehors de l’Angleterre et du pays de Galles, vous conserverez le bénéfice de toutes les protections impératives qui vous sont accordées par la loi du pays dans lequel vous résidez.