{"id":2567,"date":"2026-06-24T21:23:34","date_gmt":"2026-06-24T20:23:34","guid":{"rendered":"https:\/\/elfconnect.eu\/contrat-de-licence-utilisateur-final\/"},"modified":"2026-06-26T18:03:52","modified_gmt":"2026-06-26T17:03:52","slug":"contrat-de-licence-utilisateur-final","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/elfconnect.eu\/fr\/contrat-de-licence-utilisateur-final\/","title":{"rendered":"Contrat de licence utilisateur final"},"content":{"rendered":"\n

(1) European Lung Foundation (ELF) et(2) l\u2019UtilisateurVEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES CI-DESSOUS<\/strong><\/p>\n\n

Le pr\u00e9sent document constitue un accord juridiquement contraignant (\u00ab Accord \u00bb) entre vous (\u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb ou \u00ab vous \u00bb) et la European Lung Foundation (ELF), une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e par garantie immatricul\u00e9e en Angleterre et au pays de Galles sous le num\u00e9ro 05718525, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 442 Glossop Road, Sheffield, S10 2PX (\u00ab ELF \u00bb, \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb).<\/strong>En vertu du pr\u00e9sent Accord, nous vous donnons acc\u00e8s \u00e0 ELF Connect (la \u00ab Plateforme \u00bb), une plateforme de sant\u00e9 num\u00e9rique con\u00e7ue pour mettre en relation les patients et les professionnels de sant\u00e9 afin d\u2019am\u00e9liorer les soins et les r\u00e9sultats pour les patients souffrant de maladies pulmonaires. La Plateforme comprend : (a) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des ressources fond\u00e9es sur des donn\u00e9es probantes concernant des maladies pulmonaires sp\u00e9cifiques ; (b) une fonction de recherche ; (c) une fonction \u00ab poser une question \u00bb, qui vous permet de soumettre une question \u00e0 un panel d\u2019experts ; (d) une fonction communautaire, qui permet aux professionnels de sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019ELF de cr\u00e9er des publications, d\u2019ajouter des sondages, de t\u00e9l\u00e9charger des images et du texte, de r\u00e9pondre au contenu et de r\u00e9agir au contenu, et permet aux patients de commenter et de r\u00e9agir au contenu publi\u00e9 par d\u2019autres (la \u00ab Fonction Communautaire \u00bb) ; et (e) des outils et services connexes. Votre utilisation de la Fonction Communautaire est \u00e9galement soumise aux Directives de la Communaut\u00e9, disponibles sur <\/strong>https:\/\/elfconnect.eu\/community-guidelines\/<\/strong><\/a> (les \u00ab Directives de la Communaut\u00e9 \u00bb), qui font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent Accord. La Plateforme, ainsi que l\u2019ensemble du contenu, du mat\u00e9riel ou des services qui y sont accessibles, ainsi que toute mise \u00e0 jour et mise \u00e0 niveau (\u00e0 moins que nous ne demandions la conclusion d\u2019un accord distinct pour ces mises \u00e0 jour et mises \u00e0 niveau), sont d\u00e9sign\u00e9s dans le pr\u00e9sent Accord par le terme \u00ab Logiciel \u00bb, et toute la documentation et les ressources d\u2019assistance associ\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es par le terme \u00ab Documentation \u00bb.<\/strong>Le pr\u00e9sent Accord vous accorde une licence qui vous permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme et \u00e0 la Documentation et de les utiliser selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous. Nous restons \u00e0 tout moment les propri\u00e9taires uniques et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Plateforme et de la Documentation. <\/strong><\/p>\n\n

L\u2019ACC\u00c8S \u00c0 CE LOGICIEL N\u00c9CESSITE LES SP\u00c9CIFICATIONS TECHNIQUES SUIVANTES :<\/strong>Compatibilit\u00e9 du navigateur<\/strong>ELF Connect est con\u00e7u pour fonctionner sur les versions actuelles des principaux navigateurs modernes, notamment Chrome, Safari, Edge et Firefox.Connexion Internet<\/strong>Les utilisateurs ont besoin d\u2019une connexion Internet stable pour acc\u00e9der \u00e0 ELF Connect et l\u2019utiliser.Autre<\/strong>Les utilisateurs auront besoin d\u2019un appareil capable d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un navigateur Web moderne. Certaines fonctionnalit\u00e9s peuvent n\u00e9cessiter l\u2019activation des cookies, du JavaScript et des fen\u00eatres contextuelles. Certaines fonctionnalit\u00e9s peuvent \u00e9galement n\u00e9cessiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une adresse e-mail pour l\u2019enregistrement du compte, la v\u00e9rification, les notifications et la r\u00e9initialisation du mot de passe. (les Sp\u00e9cifications techniques<\/strong>)<\/p>\n\n

Vous devez \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et r\u00e9sider au Royaume-Uni ou dans l\u2019Union europ\u00e9enne pour utiliser le Logiciel.<\/strong><\/p>\n\n

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DU PR\u00c9SENT ACCORD. SI VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON \u00ab ACCEPTER \u00bb APR\u00c8S AVOIR FINI DE LIRE CES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PR\u00c9SENT ACCORD, CE QUI SIGNIFIE QUE LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES PR\u00c9VUES DANS LE PR\u00c9SENT ACCORD SERONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES POUR VOUS. <\/p>\n\n

SI VOUS N\u2019ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PR\u00c9SENT ACCORD, VOUS N\u2019\u00caTES PAS AUTORIS\u00c9 \u00c0 UTILISER LE LOGICIEL.<\/p>\n\n

VEUILLEZ IMPRIMER OU ENREGISTRER UNE COPIE DES TERMES DU PR\u00c9SENT ACCORD ET DE TOUT E-MAIL DE NOTRE PART POUR VOS ARCHIVES, CAR NOUS N\u2019EN CONSERVERONS NI N\u2019EN ARCHIVERONS DE COPIE POUR VOUS. CES CONDITIONS NE SONT DISPONIBLES QU\u2019EN ANGLAIS. 1 La Licence<\/strong>1.1 Nous vous autorisons \u00e0 acc\u00e9der au Logiciel et \u00e0 l\u2019utiliser \u00e0 condition que vous respectiez toutes les r\u00e8gles d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent Accord. La licence : 1.1.1 est destin\u00e9e \u00e0 votre usage personnel ou, si vous \u00eates un professionnel de sant\u00e9, \u00e0 votre usage professionnel dans le cadre du partage d\u2019informations visant \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 pulmonaire, mais dans les deux cas, elle ne peut faire l\u2019objet d\u2019une exploitation commerciale ;1.1.2 ne permet l\u2019utilisation que d\u2019une seule session de navigation \u00e0 la fois ;1.1.3 vous est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent Accord prenne fin conform\u00e9ment \u00e0 ses termes, ou que votre compte sur la Plateforme soit suspendu, ferm\u00e9 ou supprim\u00e9 ; et1.1.4 commence au moment o\u00f9 vous indiquez votre accord pour \u00eatre li\u00e9 par le pr\u00e9sent Accord en cliquant sur \u00ab Accepter \u00bb.1.2 L\u2019ensemble du Logiciel et de la Documentation ainsi que tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ou li\u00e9s au Logiciel et \u00e0 la Documentation, quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 ils surviennent, nous appartiennent. Le Logiciel est fourni gratuitement, mais vous ne poss\u00e9dez pas le Logiciel ni la Documentation. Votre droit d\u2019utiliser le Logiciel et la Documentation est limit\u00e9 \u00e0 la licence accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Accord. 1.3 Vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 faire des copies du Logiciel ou de la Documentation.1.4 Vous ne pouvez utiliser la Documentation que dans la mesure n\u00e9cessaire pour permettre l\u2019utilisation du Logiciel conform\u00e9ment aux termes du pr\u00e9sent Accord.1.5 Vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 :1.5.1 modifier le code du Logiciel de quelque mani\u00e8re que ce soit, y compris en ins\u00e9rant un nouveau code, soit directement, soit par l\u2019utilisation d\u2019un autre logiciel ;1.5.2 tenter d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de contourner, de manipuler ou d\u2019interf\u00e9rer avec les fonctions de s\u00e9curit\u00e9 ou les mesures de protection technologiques incluses dans le Logiciel, sauf si la loi l\u2019autorise ; ou1.5.3 pr\u00e9tendre que le Logiciel est le v\u00f4tre ou le mettre \u00e0 la disposition d\u2019autres personnes pour qu\u2019elles l\u2019utilisent sous quelque forme que ce soit (y compris en copiant le code du Logiciel et en cr\u00e9ant une version ind\u00e9pendante).1.6 Si le Logiciel contient des composants logiciels tiers (Logiciels Tiers<\/strong>), ces composants seront consid\u00e9r\u00e9s comme incorpor\u00e9s au Logiciel aux fins du pr\u00e9sent Accord (sauf indication contraire expresse). L\u2019utilisation du Logiciel Tiers sera \u00e9galement soumise aux conditions de licence suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifi\u00e9es par le propri\u00e9taire tiers concern\u00e9 (les Conditions Suppl\u00e9mentaires de Tiers<\/strong>). Nous inclurons ces Conditions Suppl\u00e9mentaires de Tiers dans l\u2019Accord ou vous fournirons un lien o\u00f9 elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es. En utilisant le Logiciel, vous acceptez de vous conformer \u00e0 toutes les Conditions Suppl\u00e9mentaires de Tiers applicables. <\/p>\n\n

2 Assistance et contact<\/strong>2.1 Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez utiliser l\u2019une des m\u00e9thodes suivantes :E-mail<\/strong>info@europeanlung.org<\/a>Autre<\/strong>European Lung Foundation 442 Glossop Road Sheffield S10 2PX Royaume-Uni 2.2 Si vous devez nous donner un pr\u00e9avis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019une des conditions du pr\u00e9sent Accord, vous ne pouvez le faire que<\/strong> par e-mail ou par courrier affranchi adress\u00e9 \u00e0 la European Lung Foundation (ELF) aux adresses indiqu\u00e9es \u00e0 la clause 2.1<\/a>. Vous ne pouvez pas nous donner de pr\u00e9avis en vertu du pr\u00e9sent Accord par toute autre m\u00e9thode.<\/strong>2.3 Si vous avez besoin de nous contacter pour toute autre raison, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 le faire de la mani\u00e8re qui vous convient le mieux. Toutefois, veillez \u00e0 nous fournir vos coordonn\u00e9es, faute de quoi nous pourrions ne pas \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 votre demande. 2.4 Si nous devons vous contacter, nous le ferons g\u00e9n\u00e9ralement par l\u2019e-mail que vous nous avez fourni ou en vous envoyant une notification dans le Logiciel.<\/p>\n\n

3 Confidentialit\u00e9 et vos informations personnelles<\/strong>La protection de vos informations personnelles est importante pour nous. Notre dernier Avis de confidentialit\u00e9 (qui peut \u00eatre mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre, disponible sur : [INS\u00c9RER LE LIEN<\/em>]) explique quelles informations personnelles nous recueillons aupr\u00e8s de vous, comment et pourquoi nous les recueillons, les stockons, les utilisons et les partageons, vos droits \u00e0 cet \u00e9gard et comment nous contacter ainsi que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le si vous avez une question ou une plainte. Notez que certaines informations personnelles sont collect\u00e9es automatiquement par le Logiciel, tandis que d\u2019autres sont collect\u00e9es par nous \u00e0 votre demande ou \u00e0 la n\u00f4tre. Veuillez lire attentivement les informations figurant dans notre Politique de confidentialit\u00e9, car elles sont importantes.Si vous choisissez d\u2019utiliser la Fonction Communautaire, vous reconnaissez que tout contenu que vous publiez, partagez ou mettez \u00e0 disposition (y compris les publications, les r\u00e9ponses, les commentaires, les r\u00e9actions, les r\u00e9ponses aux sondages et aux enqu\u00eates) peut \u00eatre visible par les autres utilisateurs de la Plateforme. Les informations de profil que vous fournissez, y compris votre pseudonyme ou votre nom d\u2019affichage, peuvent \u00e9galement \u00eatre visibles par les autres utilisateurs. Vous ne devez pas partager d\u2019informations personnelles (que ce soit sur vous-m\u00eame ou sur d\u2019autres personnes) que vous ne souhaitez pas rendre accessibles au public. Nous traitons les informations personnelles collect\u00e9es via la Fonction Communautaire conform\u00e9ment \u00e0 notre Avis de confidentialit\u00e9. Si une fonctionnalit\u00e9 de messagerie priv\u00e9e ou directe est activ\u00e9e au sein de la Fonction Communautaire, ces messages seront trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 notre Avis de confidentialit\u00e9. <\/p>\n\n

4 Collecte d\u2019informations techniques<\/strong>Nous pouvons collecter et utiliser des donn\u00e9es techniques qui pourraient inclure, par exemple, le type et la version de votre navigateur, ainsi que d\u2019autres informations techniques sur la mani\u00e8re dont vous acc\u00e9dez au Logiciel afin de nous aider \u00e0 fournir des mises \u00e0 jour, une assistance produit et d\u2019autres services li\u00e9s au Logiciel. Nous pouvons \u00e9galement utiliser ces informations pour am\u00e9liorer nos produits ou services.Nous n\u2019utiliserons ces donn\u00e9es constituant des informations personnelles que conform\u00e9ment \u00e0 notre dernier Avis de confidentialit\u00e9 en vigueur (voir clause 3<\/a>). <\/p>\n\n

5 Utilisation acceptable<\/strong>5.1 Vous ne devez pas utiliser le Logiciel pour effectuer l\u2019une des actions suivantes :5.1.1 enfreindre la loi ou encourager toute activit\u00e9 ill\u00e9gale ;5.1.2 envoyer ou t\u00e9l\u00e9charger tout \u00e9l\u00e9ment qui est (ou pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme) diffamatoire, offensant, obsc\u00e8ne ou discriminatoire ;5.1.3 enfreindre nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou ceux de toute autre personne ;5.1.4 transmettre tout code logiciel malveillant tel que des virus ;5.1.5 tenter d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des ordinateurs, des donn\u00e9es, des syst\u00e8mes, des comptes ou des r\u00e9seaux ; ou5.1.6 perturber d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le fonctionnement du site Web, de l\u2019application, du logiciel, du serveur ou de l\u2019entreprise de quiconque.5.2 Lors de l\u2019utilisation de la fonction de recherche assist\u00e9e par l\u2019instance d\u2019IA, vous ne devez pas non plus :5.2.1 tenter de manipuler, de r\u00e9tro-concevoir, de d\u00e9compiler ou d\u2019extraire ou de d\u00e9river de toute autre mani\u00e8re le mod\u00e8le d\u2019IA sous-jacent, ses param\u00e8tres ou ses donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement ;5.2.2 saisir ou soumettre toute requ\u00eate con\u00e7ue ou destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9sultats nuisibles, trompeurs ou offensants ;5.2.3 vous livrer \u00e0 l\u2019injection d\u2019instructions (prompt injection) ou chercher de toute autre mani\u00e8re \u00e0 manipuler ou \u00e0 contourner la fonctionnalit\u00e9 pr\u00e9vue de l\u2019instance d\u2019IA ;5.2.4 effectuer toute interrogation, extraction de donn\u00e9es (scraping) ou extraction syst\u00e9matique ou automatis\u00e9e de la fonction de recherche ou de ses r\u00e9sultats ;5.2.5 utiliser les r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA \u00e0 des fins commerciales ; ou5.2.6 utiliser les r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait mettre en danger la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n

5.3 Les r\u00e9sultats de recherche g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019instance d\u2019IA sont fournis \u00e0 titre d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale uniquement. Ils ne constituent pas, et ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9s comme, des conseils m\u00e9dicaux, un diagnostic ou un traitement, et ne remplacent pas les conseils d\u2019un professionnel de sant\u00e9 qualifi\u00e9. <\/p>\n\n

5.4 Nous ne garantissons pas l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9, la fiabilit\u00e9 ou l\u2019actualit\u00e9 des r\u00e9sultats de recherche g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA, et votre utilisation de ces r\u00e9sultats ainsi que la confiance que vous leur accordez se font \u00e0 vos propres risques.5.5 Les requ\u00eates de recherche que vous soumettez via la fonction de recherche ne sont pas utilis\u00e9es pour entra\u00eener l\u2019instance d\u2019IA.5.6 Lors de votre inscription ou de votre utilisation de la Fonction Communautaire, vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fournir des informations de profil, notamment un pseudonyme ou un nom d\u2019affichage. Votre pseudonyme ou nom d\u2019affichage ne doit pas \u00eatre offensant, trompeur ou usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne ou organisation. Nous nous r\u00e9servons le droit de vous demander de changer votre pseudonyme ou votre nom d\u2019affichage si nous le jugeons inappropri\u00e9. Vos informations de profil et votre activit\u00e9 au sein de la Fonction Communautaire (y compris les publications, les r\u00e9ponses, les commentaires, les r\u00e9actions, les adh\u00e9sions \u00e0 des groupes et les r\u00e9ponses aux sondages ou enqu\u00eates) peuvent \u00eatre visibles par les autres utilisateurs. 5.7 Vous pouvez rejoindre des groupes au sein de la Fonction Communautaire sous r\u00e9serve des crit\u00e8res d\u2019adh\u00e9sion applicables \u00e0 ces groupes. Le contenu et l\u2019appartenance au groupe peuvent \u00eatre visibles par les autres membres du groupe ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l\u2019ensemble des utilisateurs de la Fonction Communautaire. 5.8 Si une fonctionnalit\u00e9 de messagerie priv\u00e9e ou directe est activ\u00e9e au sein de la Fonction Communautaire, vous ne devez pas utiliser cette fonctionnalit\u00e9 pour envoyer des messages non sollicit\u00e9s, harceler d\u2019autres utilisateurs ou partager du contenu interdit. Nous pouvons surveiller les messages priv\u00e9s lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu\u2019ils contiennent du contenu illicite ou du contenu qui enfreint le pr\u00e9sent Accord ou les Directives de la Communaut\u00e9. 5.9 Lors de l\u2019utilisation de la Fonction Communautaire, vous ne devez pas :5.9.1 publier, partager, t\u00e9l\u00e9charger ou distribuer de toute autre mani\u00e8re tout contenu illicite, nuisible, mena\u00e7ant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obsc\u00e8ne, portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, haineux ou r\u00e9pr\u00e9hensible sur le plan racial, ethnique ou autre ;5.9.2 publier, partager ou distribuer tout contenu constituant une d\u00e9sinformation m\u00e9dicale, y compris des affirmations fausses ou trompeuses sur des conditions m\u00e9dicales, des traitements, des m\u00e9dicaments ou des interventions de sant\u00e9 ;5.9.3 fournir des conseils m\u00e9dicaux, des diagnostics ou des recommandations de traitement \u00e0 d\u2019autres utilisateurs, ou pr\u00e9tendre le faire (cette interdiction s\u2019applique que vous soyez ou non un professionnel de sant\u00e9) ;5.9.4 utiliser la Fonction Communautaire dans toute situation d\u2019urgence ou de sant\u00e9 critique (la Fonction Communautaire n\u2019est pas con\u00e7ue pour et ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e comme substitut aux services m\u00e9dicaux d\u2019urgence) ;5.9.5 publier, partager ou t\u00e9l\u00e9charger tout contenu contenant des informations de sant\u00e9 personnelles ou des donn\u00e9es m\u00e9dicales concernant une autre personne sans son consentement explicite ;5.9.6 usurper l\u2019identit\u00e9 de toute personne ou entit\u00e9, ou d\u00e9clarer faussement ou pr\u00e9senter de mani\u00e8re erron\u00e9e votre affiliation avec une personne ou une entit\u00e9 ;5.9.7 publier, partager ou t\u00e9l\u00e9charger tout contenu qui enfreint les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 de tout tiers ;5.9.8 publier, partager ou t\u00e9l\u00e9charger toute publicit\u00e9 non sollicit\u00e9e ou non autoris\u00e9e, mat\u00e9riel promotionnel, spam, cha\u00eenes de lettres, syst\u00e8mes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation ; ou5.9.9 utiliser ou tenter d\u2019utiliser des outils d\u2019IA ou automatis\u00e9s pour g\u00e9n\u00e9rer ou publier du contenu dans la Fonction Communautaire.5.10 Si vous avez connaissance d\u2019un contenu ou d\u2019un comportement au sein de la Fonction Communautaire qui, selon vous, enfreint le pr\u00e9sent Accord, les Directives de la Communaut\u00e9 ou la loi applicable, ou qui soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de protection, vous devez nous le signaler en nous contactant aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 la clause 2. Nous examinerons tous les signalements conform\u00e9ment \u00e0 nos proc\u00e9dures internes. 5.11 Nous nous r\u00e9servons le droit de surveiller, d\u2019examiner, de modifier ou de supprimer tout contenu publi\u00e9 dans la Fonction Communautaire, sans pr\u00e9avis, lorsque nous jugeons raisonnablement qu\u2019une telle action est n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 la loi applicable, pour prot\u00e9ger nos droits, notre propri\u00e9t\u00e9 ou notre s\u00e9curit\u00e9 ou ceux d\u2019autrui, pour r\u00e9pondre \u00e0 des pr\u00e9occupations de protection ou pour maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la Fonction Communautaire. Nous pouvons \u00e9galement prendre de telles mesures en r\u00e9ponse \u00e0 des signalements d\u2019autres utilisateurs ou lorsque nous prenons connaissance de toute autre mani\u00e8re d\u2019un contenu potentiellement probl\u00e9matique. 5.12 Si vous enfreignez le pr\u00e9sent Accord, les Directives de la Communaut\u00e9, ou si nous pensons raisonnablement que votre comportement pr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre d\u2019autres utilisateurs ou pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la Fonction Communautaire, nous pouvons suspendre ou supprimer d\u00e9finitivement votre acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Communautaire et\/ou \u00e0 votre compte. Dans la mesure du possible, nous vous informerons des motifs d\u2019une telle action. 5.13 En publiant ou en partageant du contenu dans la Fonction Communautaire (y compris des publications, des r\u00e9ponses, des commentaires, des images, des r\u00e9ponses aux sondages et des r\u00e9actions), vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, pour utiliser, copier, modifier, afficher et distribuer ce contenu dans le but d\u2019exploiter et d\u2019am\u00e9liorer la Plateforme. Vous conservez la propri\u00e9t\u00e9 de tout contenu que vous cr\u00e9ez, mais il vous incombe de vous assurer que vous disposez de tous les droits n\u00e9cessaires pour publier ce contenu. 5.14 Le contenu partag\u00e9 par d\u2019autres utilisateurs dans la Fonction Communautaire repr\u00e9sente uniquement leurs points de vue et exp\u00e9riences personnels. Ce contenu ne repr\u00e9sente pas nos points de vue, et nous n\u2019approuvons, ne v\u00e9rifions ni ne garantissons l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 de tout contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019utilisateur. Votre utilisation de ce contenu et la confiance que vous lui accordez se font \u00e0 vos propres risques. 5.15 Si des outils d\u2019IA sont utilis\u00e9s pour aider \u00e0 la mod\u00e9ration du contenu ou \u00e0 d\u2019autres fonctions au sein de la Fonction Communautaire, nous vous informerons de cette utilisation. Ces outils d\u2019IA sont utilis\u00e9s pour soutenir la prise de d\u00e9cision humaine et ne prennent pas de d\u00e9cisions finales concernant la suppression de contenu ou la suspension de votre acc\u00e8s sans supervision humaine. <\/p>\n\n

6 Modifications du pr\u00e9sent Accord<\/strong>6.1 Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9viser le pr\u00e9sent Accord de temps \u00e0 autre pour refl\u00e9ter les changements apport\u00e9s aux fonctionnalit\u00e9s du Logiciel, pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9curit\u00e9 ou en cas de modification de la loi ou des directives.6.2 Il vous sera demand\u00e9 d\u2019accepter tout changement substantiel \u00e0 l\u2019avance, g\u00e9n\u00e9ralement lors de votre prochain acc\u00e8s au Logiciel. Si vous n\u2019acceptez pas les modifications, vous ne pourrez plus utiliser le Logiciel. <\/p>\n\n

7 Services externes<\/strong>7.1 Le Logiciel peut vous permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des services et \u00e0 des sites Web que nous ne poss\u00e9dons ni n\u2019exploitons (d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par le terme Services Externes<\/strong>).7.2 Nous ne sommes pas responsables de l\u2019examen ou de l\u2019\u00e9valuation du contenu ou de l\u2019exactitude de ces Services Externes. Avant de les utiliser, assurez-vous d\u2019avoir lu et accept\u00e9 les conditions selon lesquelles ils vous sont propos\u00e9s, y compris la mani\u00e8re dont ils peuvent utiliser vos informations personnelles. 7.3 Vous ne devez pas utiliser les Services Externes d\u2019une mani\u00e8re qui :7.3.1 est incompatible avec les pr\u00e9sentes conditions ou avec les conditions du Service Externe ; ou7.3.2 enfreint nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tout tiers.7.4 De temps \u00e0 autre, nous pouvons modifier ou supprimer les Services Externes mis \u00e0 disposition via le Logiciel.<\/p>\n\n

8 Notre responsabilit\u00e9 envers vous<\/strong>8.1 Si nous manquons au pr\u00e9sent Accord ou si nous faisons preuve de n\u00e9gligence, nous sommes responsables envers vous des pertes ou dommages pr\u00e9visibles que vous subissez en cons\u00e9quence. Par \u00ab pr\u00e9visible \u00bb, nous entendons qu\u2019au moment o\u00f9 vous avez cliqu\u00e9 pour accepter le pr\u00e9sent Accord, il \u00e9tait clair que de tels pertes ou dommages se produiraient ou que vous et nous savions tous deux qu\u2019ils pourraient raisonnablement se produire, \u00e0 la suite d\u2019une action (ou d\u2019une omission) de notre part. 8.2 Nous ne sommes pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible, de toute perte ou de tout dommage non caus\u00e9 par notre manquement ou notre n\u00e9gligence, ou de toute perte ou de tout dommage commercial, par exemple, la perte d\u2019opportunit\u00e9 commerciale, l\u2019interruption d\u2019activit\u00e9 ou la perte de profits.8.3 Ce Logiciel est fourni sous une forme substantiellement identique \u00e0 tous nos Utilisateurs. Il est de votre responsabilit\u00e9 de vous assurer que vous avez lu les conditions de ses utilisations autoris\u00e9es et les sp\u00e9cifications techniques, car celles-ci peuvent ne pas correspondre aux sp\u00e9cifications de votre ou vos appareils ou \u00e0 vos utilisations pr\u00e9vues. 8.4 Si l\u2019acc\u00e8s au Logiciel cause des dommages \u00e0 votre appareil ou \u00e0 tout logiciel s\u2019y trouvant en raison de notre manquement \u00e0 faire preuve d\u2019une diligence et d\u2019une comp\u00e9tence raisonnables, veuillez nous en informer. Si nous le pouvons, nous r\u00e9parerons les dommages. Si cela n\u2019est pas possible, nous vous indemniserons. Nous pouvons vous demander des informations (y compris des captures d\u2019\u00e9cran) sur ce qui s\u2019est pass\u00e9 afin de comprendre la nature du probl\u00e8me. 8.5 Les r\u00e9sultats de recherche g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA fournis via la fonction de recherche ne remplacent pas les conseils, diagnostics ou traitements m\u00e9dicaux professionnels, et vous devez toujours demander l\u2019avis d\u2019un professionnel de sant\u00e9 qualifi\u00e9. Nous ne garantissons pas l\u2019exactitude des r\u00e9sultats de recherche g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA et, dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilit\u00e9 pour toute perte ou tout dommage r\u00e9sultant de votre confiance dans les r\u00e9sultats de recherche g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA est exclue. 8.6 Rien dans les pr\u00e9sentes conditions n\u2019exclut ni ne limite notre responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de pr\u00e9judice corporel caus\u00e9 par notre n\u00e9gligence ou celle de l\u2019un de nos employ\u00e9s, agents ou sous-traitants, la responsabilit\u00e9 en cas de fraude ou de d\u00e9claration frauduleuse, l\u2019indemnisation \u00e0 laquelle vous avez droit en vertu des lois contraignantes applicables relatives \u00e0 la protection de vos informations personnelles ou toute autre responsabilit\u00e9 que la loi ne nous permet pas d\u2019exclure ou de limiter.<\/p>\n\n

9 D\u00e9faillances des r\u00e9seaux ou du mat\u00e9riel<\/strong>Le Logiciel repose sur le bon fonctionnement d\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour vous permettre de profiter de toutes ses fonctionnalit\u00e9s. Beaucoup d\u2019entre eux, tels que votre connexion Internet et votre appareil, \u00e9chappent totalement \u00e0 notre contr\u00f4le. Bien que nous fassions tout ce qui est raisonnablement possible pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes, nous ne sommes pas responsables envers vous si vous n\u2019\u00eates pas en mesure d\u2019utiliser tout ou partie du Logiciel en raison d\u2019une mauvaise connexion Internet, de composants d\u00e9fectueux de votre appareil ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment qu\u2019il ne serait pas raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce que nous contr\u00f4lions. <\/p>\n\n

10 R\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord<\/strong>10.1 Manquement rem\u00e9diable.<\/strong> Si vous enfreignez le pr\u00e9sent Accord de mani\u00e8re grave, ou si vous enfreignez le pr\u00e9sent Accord de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, et qu\u2019il est possible de rem\u00e9dier \u00e0 un tel manquement, nous vous informerons par \u00e9crit de votre manquement et vous demanderons d\u2019y rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai de 14 jours. Si vous ne rem\u00e9diez pas au manquement dans le d\u00e9lai de 14 jours qui vous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, nous pourrons alors mettre fin imm\u00e9diatement au pr\u00e9sent Accord en vous en informant par \u00e9crit. Le terme \u00ab grave \u00bb dans cette clause 10<\/a> signifie que vous causez un pr\u00e9judice (ou tentez de causer un pr\u00e9judice) \u00e0 d\u2019autres utilisateurs, que vous interf\u00e9rez avec le fonctionnement du Logiciel ou que vous faites toute autre chose qui, selon nous, pr\u00e9sente un risque suffisant pour justifier que nous mettions fin \u00e0 l\u2019Accord rapidement. 10.2 Manquement non rem\u00e9diable.<\/strong> Si vous enfreignez le pr\u00e9sent Accord de mani\u00e8re grave, ou si vous enfreignez le pr\u00e9sent Accord de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, et qu\u2019il n\u2019est pas possible de rem\u00e9dier \u00e0 un tel manquement, nous pouvons mettre fin imm\u00e9diatement au pr\u00e9sent Accord, soit sans pr\u00e9avis, soit en vous en informant par \u00e9crit.10.3 Si vous enfreignez le pr\u00e9sent Accord de toute autre mani\u00e8re que celle \u00e9nonc\u00e9e aux clauses 10.1<\/a> et 10.2<\/a> ci-dessus, nous avons le droit de mettre fin au pr\u00e9sent Accord et nous vous donnerons un pr\u00e9avis raisonnable avant la fin de l\u2019Accord.10.4 Les cons\u00e9quences de la fin de l\u2019Accord sont les suivantes :10.4.1 vous ne serez plus autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au Logiciel ni \u00e0 l\u2019utiliser, et nous pourrons limiter \u00e0 distance votre acc\u00e8s \u00e0 celui-ci ; et10.4.2 nous pouvons supprimer ou suspendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les comptes que vous d\u00e9tenez chez nous.<\/p>\n\n

11 Tiers<\/strong>Personne d\u2019autre que nous ou vous (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes auxquelles les droits en vertu du pr\u00e9sent Accord ont \u00e9t\u00e9 valablement c\u00e9d\u00e9s) n\u2019a le droit de faire appliquer une quelconque condition du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n

12 Divisibilit\u00e9<\/strong>12.1 Si l\u2019une des clauses du pr\u00e9sent Accord est jug\u00e9e ill\u00e9gale, cela n\u2019affectera pas la validit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des autres conditions g\u00e9n\u00e9rales du pr\u00e9sent Accord. Cela signifie que si une clause ou une sous-clause est jug\u00e9e ill\u00e9gale, elle ne s\u2019appliquera pas, mais le reste de l\u2019Accord continuera d\u2019\u00eatre pleinement en vigueur. <\/p>\n\n

13 \u00c9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9<\/strong>Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous ne respectons pas les pr\u00e9sentes conditions en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 raisonnable.<\/p>\n\n

14 Transfert du pr\u00e9sent Accord<\/strong>14.1 Nous pouvons transf\u00e9rer, c\u00e9der ou sous-licencier nos droits en vertu du pr\u00e9sent Accord \u00e0 une autre entreprise sans votre consentement, mais nous vous informerons du transfert et nous nous assurerons que vous n\u2019en subissez pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives.14.2 Vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer, c\u00e9der ou sous-licencier vos droits en vertu du pr\u00e9sent Accord \u00e0 qui que ce soit sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n\n

15 Droit applicable et juridiction<\/strong>16 Le pr\u00e9sent Accord ainsi que tout litige ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels) seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit de l\u2019Angleterre et du pays de Galles (tel qu\u2019il s\u2019applique en Angleterre).16.1 Si vous \u00eates un consommateur r\u00e9sidant dans l\u2019Union europ\u00e9enne, ce choix de loi applicable ne vous prive pas de la protection qui vous est accord\u00e9e par les dispositions auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord en vertu de la loi de votre pays de r\u00e9sidence, et vous conservez le b\u00e9n\u00e9fice de toutes ces protections obligatoires des consommateurs.17 Chaque Partie convient irr\u00e9vocablement que les tribunaux ayant comp\u00e9tence exclusive pour r\u00e9gler tout litige ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou en relation avec le pr\u00e9sent Accord ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels) seront ceux de l\u2019Angleterre et du pays de Galles.17.1 Rien dans cette clause n\u2019affecte tout droit non renon\u00e7able que vous pourriez avoir, en tant que consommateur r\u00e9sidant dans l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019engager des poursuites devant les tribunaux de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel vous r\u00e9sidez en vertu de la loi imp\u00e9rative applicable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(1) European Lung Foundation (ELF) et(2) l\u2019Utilisateur VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES CI-DESSOUS Le pr\u00e9sent document constitue un accord juridiquement contraignant (\u00ab Accord \u00bb)…<\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2567","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/elfconnect.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2567","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/elfconnect.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/elfconnect.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elfconnect.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/21"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elfconnect.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2567"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/elfconnect.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2567\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2633,"href":"https:\/\/elfconnect.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2567\/revisions\/2633"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/elfconnect.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2567"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}